AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
68e7431d3940dd585f4f75ac
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article
Source officiellePage 6 sur 260
1re chambre sociale
68e7431d3940dd585f4f75ae
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article
Source officielle