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5 198 résultats pour « article L 2261-14 du Code du travail n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75ac

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75ae

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

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68e7431e3940dd585f4f75c4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

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CA

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

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8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

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CA

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

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CA

1re chambre sociale

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8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

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8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

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8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

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8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

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68e7431e3940dd585f4f75d6

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8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

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CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

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CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

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