qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 411-35 et L. 411-39 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... n'établissait pas avoir respecté la procédure d'information

.] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le preneur qui ne s'est pas constamment acquitté de toutes les obligations

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité

[A] [C] ; que l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, pris en son premier alinéa, dispose : «Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues

L. 411-35 du code rural de céder son bail au profit de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité constitue une dérogation, sous réserve des dispositions des articles L 418-1 à L 418-5 du même

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

du bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en se fondant sur l'absence de gravite du paiement différé du fermage, la cour d'appel s'est fondée sur un critère inopérant et a privé sa décision

1317 et 1319 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la volonté du preneur en place de conférer à son conjoint la qualité de copreneur en vertu des dispositions de l'article L 411-35 du code rural et

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 janvier 1991), que les consorts X..., propriétaires de terres, ayant fait délivrer un congé au visa de l'article L. 411-64 du Code rural

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 novembre 2018), que Mme C...,

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 595 du Code civil, ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que l'usufruitier peut jouir par lui-même

Sur le deux moyens réunis : Vu l'article L. 411-36 du Code rural, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, le

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession d'un bail rural aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou

elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé les défauts de paiement des fermages, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-35 du Code rural ; ALORS, EN OUTRE, QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, sans même s'expliquer, comme elle y avait été spécialement invitée, sur la sommation interpellative du 16