, ensemble l'article L 442-6 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

, 9, 46, 64, 70 et 74 du code de procédure civile, L 211-10, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, L 442-1 II, L 442-4, L 446-1-5°, L 420-2 alinéa 1 et D 442-2 du code de commerce, 514 et 514

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ; 4°/ que l'existence d'une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°

L. 442-6 I, 1°, 2° et 4° et III° du Code de Commerce Les articles L. 441-3, L.441-7 L 441-10 du Code de Commerce, Les articles 1134 et 1147 et suivants, 1378, 1154 du Code Civil, Vu l'adage Fraus omnia

L. 442-6 du code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions du ministre chargé de l'économie l'y invitaient, si la prétendue prestation d'optimisation de la gamme de la société

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

L.442-6, I, 5° du code de commerce que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au

[B] ne pouvait pas s'attendre en novembre 2014 à la continuation de celle-ci et que les conditions d'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'étaient pas réunies

3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'action en justice résultant de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas une action en responsabilité

A titre subsidiaire, la société Majestique diffusion soutient que la demande de la société Dipsa fondée sur l'article L. 442-6, ancien, du code de commerce visant à voir déclarer la clause de l'article

L 442-6-1-5o du Code de Commerce ne trouvent pas à s'appliquer ; qu'elle ajoute que le tribunal a en outre ainsi indemnisé une deuxième fois TDL du préjudice résultant de l'absence de préavis ; qu'enfin

442-6-1 5° du code de commerce et que l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 prévoit la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris pour l'application de cet article.

1382 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

L. 442-6.I-2° a), devenu L. 442-6-I-1er du Code de commerce, selon lequel : ' Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait ' 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir

L. 442-6 I, 5° du Code de commerce.

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 441-1 et 441-10 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 453, 485, 486, 512, 567, 591

L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.