L. 621-46 du code de commerce ; 2 / que le juge ne saurait mettre en oeuvre une règle applicable en raison d'une fraude ; que dans leurs conclusions d'appel, ils soutenaient que le comportement de

Le Y... et accompagnant la lettre de déclaration de créance ne représentait qu'un élément comptable des créances alléguées, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

.; Qu'il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Attendu que la Société B... soutient en premier lieu que la créance des Consorts L... est éteinte par application de l'article L.621-46 du Code du Commerce

L. 621-46 alinéa 4 du code de commerce antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 ; que le délai de prescription de l'article 2270-1 du code civil qui dispose que " les actions en

L. 621- 46 du Code de Commerce qui conditionne le relevé de forclusion à une défaillance qui ne soit due à son fait et ne fait aucune différence, hors les créances privilégiées, notamment entre les créanciers

L. 621- 46 du Code de Commerce qui conditionne le relevé de forclusion à une défaillance qui ne soit due à son fait et ne fait aucune différence, hors les créances privilégiées, notamment entre les créanciers

du Code civil et l'article 53 de la loi n° 85-98 du 5 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 novembre 1993, la SCI Voltaire

X..., à concurrence de la somme de 75 278, 36 euros à titre chirographaire, l'arrêt retient que l'article L. 626-27 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 étant applicable aux procédures

.; Qu'il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Attendu que la Société B... soutient en premier lieu que la créance des Consorts Z... est éteinte par application de l'article L.621-46 du Code du Commerce

X ; Sur l'inopposabilité de la forclusion à la société THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 621-46 du code de commerce, les créanciers qui n'ont pas déclaré

L. 621-46 du Code de commerce et les articles 99 de la loi du 10 juin 1994 et 35 de la loi du 8 août 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire

53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce, et de l'article

issue de la loi du 10 juin 1994, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet

L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ensemble au regard de l'article 19 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant énoncé que le délai de l'article L. 621-103 du Code

53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce et de l'article 66

L 621-46 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, les créances déclarées plus d'un an après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont éteintes.

Vu les articles 146 et 853 du Nouveau Code de Procédure Civile. Vu l'article L 621-46 du Code de Commerce, - déclarer éteinte la créance de POINT P.