Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce, et de l'article

X ; Sur l'inopposabilité de la forclusion à la société THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 621-46 du code de commerce, les créanciers qui n'ont pas déclaré

50 et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que pour admettre la créance du CCSO au passif de la liquidation

2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code civil n'était pas applicable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2036, devenu l'article 2313, et l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-46

53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce et de l'article 66

X..., à concurrence de la somme de 75 278, 36 euros à titre chirographaire, l'arrêt retient que l'article L. 626-27 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 étant applicable aux procédures

issue de la loi du 10 juin 1994, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet

L. 621-46 du code de commerce ; 2 / que le juge ne saurait mettre en oeuvre une règle applicable en raison d'une fraude ; que dans leurs conclusions d'appel, ils soutenaient que le comportement de

Vu les articles 146 et 853 du Nouveau Code de Procédure Civile. Vu l'article L 621-46 du Code de Commerce, - déclarer éteinte la créance de POINT P.

18 et 67 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-54 et L. 621-68 du Code de commerce ; Attendu que pour décider que la SCP Laureau et Jeannerot, ès qualités, a commis une faute envers

de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...)

Par lettre recommandée du 28 juillet 2003, la société FPMI a déclaré entre les mains de Me WALCZAK désigné comme liquidateur une créance de 27.598,89 euros correspondant au solde d'un marché de travaux

Par des conclusions auxquelles il est expressément fait référence pour le détail de leur argumentation, les parties formulent les demandes suivantes : - Madame Annie X... épouse Y... : " Vu les articles

16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour constater l'extinction de la créance de la banque en tant que subrogée dans les droits de la SCI sur le fondement de l'article L

francs et 1 718 850,18 francs, outre les intérêts au taux contractuel de 14,50 %, ainsi que 60 000 francs au titre d'indemnités de recouvrement qualifiées de clauses pénales, alors, selon le moyen, que comme

L 621-46 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, les créances déclarées plus d'un an après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont éteintes.