ISAN, * L'indemnité compensatrice prévue par les dispositions de l'article L.134.12 du Code de commerce lui est due, * DEPLACIE n'a fait aucune faute grave à l'égard de ISAN, * DEPLACIE n'a pas manqué

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3°) ALORS en outre QUE le juge ne peut sanctionner sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce que

Il suit de là que, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, la préfète a pu légalement estimer que le projet en litige méconnaissait les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code

F... et Mme A... F... ; 2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

intégrale ou confidentielle, qui sera ordonnée ou refusée au regard des dispositions des articles R. 153-5 et suivants du code de commerce ; A titre infiniment subsidiaire : - d'ordonner la suppression

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

L.653-8 du code de commerce, et cela pour une durée que le tribunal a fixé à 3 années à compter du prononcé du jugement, - Condamné M.

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

MOTIFS DE LA DÉCISION, A l'appui de ses demandes, la Caisse du régime social des indépendants fait valoir que si l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale institue un mécanisme de plafonnement

La SAS PRESTIGE a pour activité le commerce de gros d'habillement et de chaussures. 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution

L.653-8 du code de commerce une des causes pouvant justifier le prononcé de la mesure d'interdiction prévue à cet article ; que la SELARL [...] devant le tribunal n'a pas reproché à M.

Dès lors, la signification de contrainte du 14 janvier 2017 délivrée selon la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile à [Localité 9] n'a pas valablement commencé à faire courir le délai

procédé par voie de simple affirmation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.651-2 du code de commerce ; 3°) ALORS en outre QU' en retenant l'existence d'un lien de causalité

Sur les chiffres d’affaires retenus pour les bases d’imposition des années 2017 et 2018 : Aux termes de l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 dans sa version modifiée par la loi n°2014-1655

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts