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8 987 résultats pour « article L 661-10 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a52f07cdc6046d4737fbcc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52f1ecdc6046d4737fd88

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52f36cdc6046d4737feca

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53404cdc6046d47385645

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53432cdc6046d47385941

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a545efcdc6046d4739c2d8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a5288dcdc6046d473785d9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.661-10 du code de commerce ; L'affaire a fait l'objet de divers renvois à la demande du débiteur ; A l'audience, le créancier, représenté par son conseil, a fait part de ses observations s'agissant

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdb7dfcdc6046d475fdb77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51c83cdc6046d47d27d02

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf91a9cdc6046d4784beb2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.661-10 du code de commerce ; A l'audience, le dirigeant de la société CAMECLO SAS, déclare souhaiter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e524b9cdc6046d47d302e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51333cdc6046d47d1db15

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53ed0cdc6046d47392610

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05eb5cdc6046d4794f850

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbd5dcdc6046d47604d79

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a530facdc6046d47381e81

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.661-10 du code de commerce ; A l'audience, le créancier, représenté par son conseil, a fait part de ses observations s'agissant de la dette objet de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a5341bcdc6046d473857b4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce ; A l'audience, le créancier, représenté par son conseil, a fait part de ses observations s'agissant de la dette objet de l'assignation ; A l'audience, le débiteur, a fait

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e522bccdc6046d47d2e335

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50492cdc6046d47cdb3f7

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54c7bcdc6046d47d5c764

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle

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