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8 476 résultats pour « article L 681-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69f16011cdc6046d47e8b22b

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, impose désormais, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, une

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a6bdcdc6046d47ea51cb

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e63dcdc6046d471585da

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9dacdc6046d472ddac7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3d53cdc6046d47174931

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

d'une procédure de liquidation judiciaire, Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b56cdc6046d47e7da74

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

au 15 mai 2022, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Ainsi, les conditions

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa3bbccdc6046d47aafa22

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

aux débats que le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [S] justifie d'une créance antérieure au 15 Mai 2022, Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b932dacdc6046d47f5a450

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

créance antérieure au 15 mai 2022, Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c400cdc6046d47bff90b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d771cdc6046d47a82ae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Concernant le 1° de l'article L.681-1 du Code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a874d8cdc6046d4783138f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e641cdc6046d4780a78f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb4719cdc6046d47cc4217

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

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TCOM

Rendu de décisions

69cc525ccdc6046d47abc4d4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[B] [M] [E] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f28ecdc6046d473d5727

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f2a9cdc6046d473d59bf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f2cecdc6046d473d5d33

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f24bcdc6046d473d51a5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5538cdc6046d47abf5c1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[L] [W], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc57e9cdc6046d47ac23d7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[G] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 Il du code de commerce.

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