1147 du code civil et L. 7322-1 du code du travail.

L. 1332-4 du Code du Travail ; 5.

1147 du code civil et L.7322-1 du code du travail.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 1134, 1315, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, 4, 5, 12, 14, 16, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D. 732-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA

la société l'Avenir conserve le contrôle et la direction des engins et du personnel qu'elle met à la disposition de sa clientèle, la cour d'appel a violé les articles L. 223-16 et D 732-1 du Code du travail

L. 3171-4 et L. 7322-1 du code du travail. 2° ALORS QUE si en application de l'article 5 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés

visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II de la deuxième partie relatif

du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du code du travail ; 3°/ que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel

L 7322-1 et suivants du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11, L. 223-13, L. 223-16, D. 732-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte, premièrement, de l'article L. 222-13 du Code

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

L. 223-16, D. 732-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que les travaux de raccordement et de carrelage réalisés par la société seraient des travaux du bâtiment, sans s'expliquer

L.7322-2 du code du travail, il convient de se référer à l'article L.7322-1 du même code ; qu'il s'évince de cet article que seules certaines dispositions du code du travail sont applicables : "l'entreprise

L.7321-1 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 7321-5, L.3251-1du même code, et le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée à l'égard de son employeur

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L.3245-1 du Code du travail et par refus d'application les articles L.7321-2 et L.7321-5 du même code ; 2°) ALORS QUE le gérant

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 793-1, L. 731-1 et suivants, R. 731-5 et suivants du Code

en l'espèce réunies ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 12 du code de procédure civile et L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice des dispositions

Selon l'article L. 7322-1 du code du travail, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre I de la troisième