Y... des listes électorales pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'il n'indique nullement que M.

Y... pour une durée d'une année en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral et demandait la radiation de M.

Y... des listes électorales pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'il n'indique nullement que M.

L. 52-15 troisième alinéa du code électoral, le cas de M.

Z... tiers électeur, radié les époux X... de la liste électorale de la commune d'Izier alors, d'une part, que le tribunal d'instance en ne statuant pas dans les dix jours du recours aurait violé l'article

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral; sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

Alain Z... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

Passaglia, tiers électeur, a ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var), d'avoir été rendu après l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article R. 14 du

Z... tendant à la radiation de 462 électeurs de la liste électorale du 5e arrondissement de Paris, alors, d'une part, que le Tribunal aurait violé les articles L. 21 et R. 10 du Code électoral en estimant

, le Tribunal aurait violé l'article 10 du Code civil ; que le Tribunal aurait encore violé l'article L. 11 du Code électoral ; qu'enfin, M.

, alors que, d'une part, le Tribunal n'a pas statué dans le délai de 10 jours du recours prévu par l'article R. 14 du Code électoral et que sa décision n'a pas été notifiée dans le délai de 3 jours prévu

-7 et L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 4.

R. 2314-25 du code du travail et 999 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018

l'article L. 52-8 introduit dans le code électoral par cette loi ; que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative

, avait obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés, ne pouvait être considérée comme représentative par application de l'article L. 2122-2 du code du travail faute de justifier d'une nature interprofessionnelle

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou