Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en l'état du caractère supplétif des dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur se trouve libéré

et a violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ; 2°/ que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1 / de M.

L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, lesquels incluent le cas où le licenciement est discriminatoire ou a été prononcé à l'encontre d'un salarié

S..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ subsidiairement, que M.

1147 et 1151 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que la société Berria avait dû supporter, en s'approvisionnant directement chez les producteurs, un surcoût constitué par le versement d'une prime, sans

L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008

celle de Mme X..., s'avançant au-delà des barres anti-franchissement, n'avait pas constitué une force majeure, ils ont : a/ par leurs constatations que les barres anti-franchissement disposées sur les

L 1142-1 du Code de la santé publique ; qu'il convient en effet de noter que l'article L 1142-1 ne vise pas les « établissements de santé », tels qu'ils sont définis aux articles L 6111-1 du Code de la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS PARTIE DANS SA PREMIERE BRANCHE ET DANS SA TROISIEME BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458

L. 1132-1 du code du travail, * 3506 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, * 10 517 euros à titre d'indemnité pour licenciement

En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en rejetant la demande de résiliation de M.

Faits et procédure 1.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, que l'intervention

[Y], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

en quoi ladite supposée faute aurait causé le préjudice en empêchant l'obtention du permis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa