L. 1235-3 (ancien article L. 122-14-4 al. 1) du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aux termes des statuts de l'AREPA, le président recrute, nomme, licencie et assure la gestion

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

. 120-2, L.122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; ALORS, en troisième lieu et subsidiairement, QUE l'absence du salarié ne constitue pas une faute grave tant que son employeur ne l'a pas

du 5 février 2011 produit par l'employeur, non signé par les parties, prévoit que « le salarié est engagé pour une durée déterminée en application des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail

L'article 1582 du même code définit la vente comme 'une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer'.

; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription

, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 1242-7 et s. et L. 1243-1 et s. nouveaux du code du travail (anciens article L. 122-2 et suivants et L. 122-3-8) ; Mais attendu que la cour

des dispositions des articles L. 1221-2 , L. 1241-1 à L. 1242-9 , L. 1242-12, L. 1242-13 , L. 1242-17 , L. 1243-7 à L. 1243-10 , L. 1243-13 à L. 1245-1 , L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, pris pour la transposition des dispositions de cet article 3 : " I. - Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les

) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L 1226-6 du code du travail, M.

coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne (article L.541-1 du code de la sécurité sociale).

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-14-2 ET L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X...

Le I de l'article R. 122-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font

Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138

lesquelles revêtent un caractère d'ordre public conformément à l'article L. 314-26 du même code.

articles 1991 et 1999 du code civil, ensemble l'article 721 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'une motivation hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, pour justifier le montant