AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que

X... et de la SAS RNK Façade a soulevé comme devant les premiers juges la nullité du contrôle d'identité sur le chantier de Villecresnes intervenu en violation des dispositions de l'article 78-2-1 du code

violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8211-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 112-1 et 121-3 du code

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

des articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du code pénal, L. 120-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénal, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "

1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 122-14-4, alinéa 1, devenu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235

L. 122 45, devenu L. 1132 1 du code du travail ; Mais attendu que, si l'article L. 122 45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable fait interdiction de licencier un salarié notamment en

des articles L. 122-6 L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, M.

L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8241-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

de l'article L. 120-1 du code du travail en vigueur au jour de la mise à la retraite de l'agent et de l'article L. 200-1 du même code, issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 applicable à compter du 1er

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 432-10, 432-17 du Code pénal, article préliminaire, 427, 428, 429, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

700 du Code de procédure civile, en plus de la somme de 800 euros alloués sur ce dernier fondement par les premiers juges ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 122-45 du Code du travail n'interdit pas que

employés disposaient d'aucune latitude pour exercer leur activité en Roumanie, alors qu'en application de l'article L. 1262-3 du code du travail, un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Marcel X..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de

L 121-1 du Code du travail , devenu les articles L 1221-1, L 1221-3 et L 1221-4, et de l'article 1147 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence figurant

L'article L. 1224-2 du code du travail dispose qu'en cas de changement d'employeur dans les conditions fixées par l'article L. 1224-1, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats

de l’article R. 123-13 du même code ; - de même, le commissaire a adopté une attitude partiale ; - l’arrêté en cause méconnaît les articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

travailler à l'échelle pour l'exécution de travaux temporaires en hauteur (ou en violant délibérément les dispositions des articles R4323-63 du Code du Travail sur l'interdiction d'utiliser les échelles