, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

pouvant lui être imposée par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

que définies par le contrat, sans pour autant être tenus par les qualifications juridiques qui y sont mentionnées, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que selon l'article

L. 3243-3 et L. 1221-1 du code du travail, 2274 et 1134 du code civil, ainsi que l'article 1269 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 1103 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le changement de lieu de travail, décidé

L. 2251-1 et L. 1226-23 du code du travail et 4.1 de l'accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé entre

[K] [N] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

L1224-1 du code du travail.

au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

[W] [D] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

par fausse application l'article L. 1250-40 du code du travail, ensemble les articles L. 1252-1 et L. 1252-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-40, alinéa 1, L. 1252

[R] [M] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail.

les moyens du Crédit mutuel : 1 / que la proposition faite à un salarié dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail constitue une