Sur l'inapplication de l'article L. 1224-2 du code du travail L'employeur se fonde sur l'article L. 1224-2 du code du travail et expose que la société STCA est une filiale à 100 % de la société AGI.

ALORS QUE si selon l'article L.1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

L. 642-11 du code de commerce et les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er août 2004 par la société Tancarville

L'article L.1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

employeur, en déboutant de son appel en garantie l'employeur auquel le contrat de travail avait été transféré par application de l'article L 1224-2 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

L. 1224-1 du code du travail. 2.

invoqué sur lequel elle fonde ses prétentions indemnitaires ; que, s'il est exact qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise " ; que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose quant à lui : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats

l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Argo France ; qu'ayant souhaité bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue par l'article

L'article L. 1224-2 du code du travail dispose qu'en cas de changement d'employeur dans les conditions fixées par l'article L. 1224-1, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats

T..., de la société Auto Maugeois camping car et de son mandataire ad hoc la société AJ Partenaires ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon

sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les

L. 1224-2 du code du travail qui prévoit que l'ancien employeur doit rembourser au nouvel employeur les sommes acquittées par ce dernier et " dues à la date " du changement d'employeur.

Aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, lorsque la substitution d'employeur intervient dans le cadre d'une convention entre ceux-ci, ce qui est ici le cas, la Société de Gestion et de Transmission

Dès lors, en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M. X...a été transféré à la Société BIEB MARTINIQUE.

1224-1 du code du travail, - Mme [T] [D] compare sa situation avec celle de M.

Elle fait ensuite valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur d'un salarié dont le contrat de travail est transféré ensuite d'un plan de cession