conditions de l'article L. 122-12 (aujourd'hui L. 1224-1) du code du travail ne sont pas réunies et concernent, en particulier, les salarié du groupe 4 de la Convention (contrairement à ce que soutient

de son contrat de travail était nulle et de nul effet pour fraude aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ou à tout le moins comme ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse pour

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134).

L. 3253-8 du code du travail et 1227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 du code civil et L. 3253-8, 2° du code du travail : 4.

du travail ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 7.

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.

suffisante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 10°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2016 à la SARL

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

a violé les articles 1134 du code civil, L 1221-1, L 1231-1, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QU'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

1204 (ancien article 1220) et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 2.

Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française.

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, -dit qu'il y a donc lieu de comprendre la notion de « reprise des droits sociaux acquis » au sens le plus large, comme englobant la totalité des droits sociaux

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'entité économique autonome transférée à un repreneur, conserve son identité

- Infirmer le Jugement entrepris ; Statuant à nouveau : - Vu les articles 1224, 1227 et 1228 du Code Civil, - Vu les dispositions des articles L 1221-10, R 1221-9, L 8223-2, L 3121-1, L 3121-2