Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L.1233-2 du code du travail) ; qu'en application des dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION -sur l'exécution du contrat de travail Considérant qu'en application des dispositions prévues par l'article L. 1225-55 du code du travail Mme Corinne X... aurait dû retrouver

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

Dès lors, au visa de l'article L. 1235-15 du même code spécifique au licenciement pour motif économique, M.

privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction antérieure

L. 1235-3 du code du travail.

Motifs de la décision : Sur le licenciement pour motif économique : Selon les dispositions de l'article L 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par

L. 1233-2 du code du travail.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

H... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée de sa demande à ce titre, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le

L. 1235-16 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.