L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire : " En cas de licenciements

Mory Ducros, les administrateurs judiciaires ont présenté au comité d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.1233-58 du code du travail, un document unilatéral qui reprenait en grande

Mory Ducros, les administrateurs judiciaires ont présenté au comité d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.1233-58 du code du travail, un document unilatéral qui reprenait en grande

Par jugement du 6 février 2025, le tribunal a rejeté la requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle cette autorité, en application de l'article L. 1233-58 du code du travail

Par jugement du 6 février 2025, le tribunal a rejeté la requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle cette autorité, en application de l'article L. 1233-58 du code du travail

L. 1233-58 II du code du travail étaient applicables en l'espèce, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Tecsom les créances au titre de l'indemnité de l'article L. 1233-58 II du

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Aux termes des dispositions du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

L.1233-58 du code du travail.

Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise