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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794bcd9ba5988459c43ed1
7 novembre 1978
7 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR
Source officielleciv1
60794d219ba5988459c481c0
3 novembre 2004
3 novembre 2004
X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 24-3 du Code des assurances ; Attendu que la Région de Haute-Normandie
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47766
6 juillet 1999
6 juillet 1999
l'exception d'incompétence et décider de surseoir à statuer sur l'action directe de la victime dans l'attente d'une décision des juridictions administratives fixant ce montant, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
61372411cd58014677411cf1
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47962
31 mai 2000
31 mai 2000
1382 du Code civil, ensemble les articles L. 124-3 du Code des assurances et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1998), que la société SEMI, depuis
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44217
17 octobre 1979
17 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d87
11 juillet 1984
11 juillet 1984
pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'il résulte de ces documents, et notamment d'une lettre du 17 janvier 1977
Source officielleciv1
éclaré M. Da X... irrecevable en son action dirigéec/Daniel Y
61372438cd58014677413b23
27 janvier 2004
27 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47391
23 juin 1998
23 juin 1998
qu'en retenant que l'assureur pouvait se prévaloir de la limitation d'indemnisation acceptée par la victime dans un protocole d'accord signé avec l'assuré responsable, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c45001
18 mai 1989
18 mai 1989
du pourvoi principal, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43526
8 avril 1986
8 avril 1986
les circonstances ne le dispensaient pas de vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'ainsi, elle n'a pas justifié légalement sa décision ; Et, sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et sur le fondement de l'action directe en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210162
8 mars 2018
8 mars 2018
, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' après avoir constaté que les gendarmes avaient été appelés (par un voisin) 20 minutes après le déclenchement de l'incendie
Source officielleciv3
61372412cd58014677411db4
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c472e0
17 mars 1998
17 mars 1998
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8ead7
17 mai 2011
17 mai 2011
L 124-3 du code des assurances qui ne saurait être affecté par une quelconque clause de déchéance qu'il encourrait, que, au surplus, la condamnation était aussi demandée en tant qu'assureur de responsabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300956
24 octobre 2007
24 octobre 2007
X..., a violé, par refus d'application, les articles L. 124-3 du code des assurances et 2270 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'égard de la société Lloyd's France, l'assignation en
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45cf8
17 février 1993
17 février 1993
immobilière du 5 de la rue de la Baume à Paris a, le 14 janvier 1988, assigné la société Rontaix, en liquidation amiable, et l'assureur de responsabilité de cette entreprise, la Société mutuelle d'assurance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201501
3 octobre 2013
3 octobre 2013
L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'assureur ayant fait valoir que la demande de la société tendant à le voir condamner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201502
3 octobre 2013
3 octobre 2013
L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'assureur ayant fait valoir que la demande de la société tendant à le voir condamner
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