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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679412cdc6046d474466c4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
696791f2cdc6046d4743fee7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
696791facdc6046d4743ffb4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6967941bcdc6046d47446766
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679215cdc6046d47440194
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
les cas prévus par l'article L 1243-4 du code du travail, ouvre droit pour la salariée au paiement de dommages et intérêts.
Source officielleChambre sociale
64549f19eedb07d0f818611b
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035312f253bc35b8a0b947d
3 juin 2016
3 juin 2016
Sur la demande en dommages et intérêts formée par Monsieur [T] [K] Selon l'article L. 1243 '4 du code du travail la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
696791f5cdc6046d4743ff43
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6967940dcdc6046d47446666
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679408cdc6046d4744661c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679420cdc6046d474467ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679425cdc6046d47446830
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.
Source officielle1re chambre sociale
69ce0259cdc6046d47d2e3ef
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 1243-4 du code du travail et de rejeter les autres demandes.
Source officielle1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 30 mai 2022, s'estimant en droit de percevoir l'indemnité prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail, [I] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a4
18 juin 2013
18 juin 2013
L.1243-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163278d33484180ee7228ac
4 octobre 2011
4 octobre 2011
1184 du Code civil (résolution judiciaire), de sorte que l'indemnité prévue à l'article L.1243-4 du Code du travail est due, de dire et juger que la clause de dédit-formation est illicite ou qu'elle n'est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02210
16 décembre 2015
16 décembre 2015
mars 2010 ; qu'estimant l'avenant nul pour vice de son consentement, elle se prévaut de l'article L 1243-4 du code du travail, et sollicite le paiement à titre d'indemnité des rémunérations qu'elle aurait
Source officielle4eme Chambre Section 2
69706f3bcdc6046d4711e3a1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sa rupture était donc soumise à l'article L 1243-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6364bb7ce405357f749ea9a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
termes de l'article L.1243-4 du code du travail, les dommages-intérêts dont cet article prévoit le versement sont dus «sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 »
Source officiellePage 6 sur 2066