[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.

L. 134-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du même code. » Réponse de la Cour 10.

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

texte susvisé " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Mokhtar Z..., pris de la violation des articles 222-37, alinéa 1er, 132-19, alinéa 2, et 222-41 du Code pénal, L. 627 du Code de la

1382 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que les pourparlers s'étaient poursuivis "à l'initiative de la société X... en vue d'une amélioration et d'une acceptation

procédure suivie contre Christian Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, dont le siège est 31/33, rue Daniel O..., 75001 Paris, 130 / de la société Yeni Istambul Pizza Istambul, dont le siège est ..., 131 / de la société Yeni Istambul, dont le siège est ..., 132

et à l'entreprise individuelle, qui a été publiée au Journal Officiel en date du 13 février 1994 (pages 2493 et suivantes) a introduit, dans le Code du travail, un article L. 120-3 dont le premier alinéa

405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 5 de la loi du 13 juillet 1967, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

au moyen mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 132-19 du Code pénal ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur

Les dispositions des articles L.132-5 et 6 du code de commerce énoncent que le commissionnaire de transport « … est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

388 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que selon l'article L. 626- 2 du Code de commerce issu de la loi de 1994, est constitutif de banqueroute le fait d'avoir tenu une comptabilité

de presse, l'offre de prix inférieurs - pour déterminer s'ils ne révélaient pas la concurrence déloyale (manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil) ; Mais attendu, en premier

n'était nullement partie aux contrats de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, L. 425-5, L. 135-7 du Code du travail, ensemble

Elle expose qu'elle était agent commercial de la société Seafood et avait le pouvoir de négocier de manière permanente les prix de vente, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce.

000 francs ; qu'en considérant qu'il résulte du texte du contrat de travail que l'indemnité de congés payés était incluse dans le taux des commissions et que le fixe de 5 000 francs est considéré comme