L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées

Article R135-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Code de la sécurité sociale

du 2° de l'article L. 135-2 est égal au produit du montant résultant de l'application du taux de cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions définies à l'article R. 135-16-7, des effectifs des assurés

Article D168-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Code de la sécurité sociale

Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3

Article R135 ZK-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12

Livre des procédures fiscales

-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZK, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre

LEGIARTI000046839285

—

mise à la disposition de l'employeur " en application de l'article L. 4141-5 du code du travail.

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 53

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente section.

Article 7

—

Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel : 1° Des demandes en payement, revision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 205, 206, 207, 214 du code civil et 864 du code de procédure civile.

Article L1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la

Article R135-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

Code de la sécurité sociale

; -le contrôle de l'exécution des mandats visés à l'article L. 135-10.

Article R2146-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 48

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2145-11 et R. 2145-5, relatives au refus d'accorder les congés de formation économique, sociale et syndicale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article 12

—

de suivi mentionnant les motivations du refus.

Article D47-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 706-135 du présent code, le régime de l'hospitalisation d'office ordonnée par une juridiction en application de cet article est, s'agissant des conditions de levée et de prolongation de cette mesure, identique

Article R135 ZB-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

Livre des procédures fiscales

Les données mentionnées à l'article L. 135 ZB collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à

Article R262-68-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le manquement mentionné au 2° du I de l'article L. 262-37 est constitué par le refus à deux reprises et sans motif légitime d'une offre raisonnable d'emploi mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1 du code du travail, l'intéressé est, dans les

Article L2101-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

La condition d'audience prévue à l'article L. 2122-1 du code du travail est déterminée, pour l'accord mentionné au I de l'article L. 2101-5 du présent code, en additionnant les suffrages exprimés dans le périmètre I de l'article L. 2101-5.

Article 82

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Titre-mobilité A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-5, Art. L3261-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article 50-1

—

L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,50% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à

Article 1

—

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L4723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception

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