(Article L 137-1 du code de la consommation).

, doit être considérée comme soumise à la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

l'article L. 137-2 du code de la consommation.

destinées à la vente ou à la location ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt

L... est exclusive de la qualité de consommateur de sorte qu'il ne peut utilement se prévaloir de la prescription biennale instituée par l'article L. 137-2 du Code de la consommation ; 1° ALORS QU'est

légitime ; Que la SARL SEEV et Me Z..., ès-qualités, soutiennent que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne s'applique pas en matière de marché de travaux de l'article 1779, 3o du code civil

L. 137-2 du code de la consommation ; AUX MOTIFS QUE la banque ne conteste pas l'application au présent litige des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation sur la prescription

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du Code civil.

L... en fixation de ses honoraires résultant d'une facture en date du 26 janvier 2000 ; AUX MOTIFS QU'est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la demande

ayant contracté un prêt immobilier prévues par la loi du 13 juillet 1979 et désormais codifiées aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; que l'article L. 137-2 du Code de la

, du champ d'application des articles L. 311-1 à L. 311-52 de ce code, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 137-2 du code de la consommation. » Réponse

2224 et 2234 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l&

L. 311-52 du code de la consommation comme étant analogue à l'article L. 137 -2 du même code applicable au présent litige, est erronée, dès lors que l'article L. 311-52 édicte un délai de forclusion qui

: Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que se prescrit par deux ans l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les

irrecevable et le jugement réformé de ce chef » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code, l'action des professionnels

transposant à la directive 2011/83/UE et la directive 2014/17/UE, ainsi que la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose