000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

509 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'appel de la direction générale des douanes et droits

) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du

de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Aude agrégats, dont le siège est à Moussoulens, 11170 Alzonne, 2°/ de la société Travaux modernes, dont le siège est ..., 3°

46, 47, 152 et 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 141 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que si le liquidateur de la procédure collective reçoit des articles 148, alinéa 3, et

18, 151, 152, 155, 682, 206, 591, 684 et D. 12 du Code de procédure pénale, 53 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 186, 155, 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles 151, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1er du titre "Sécurité et salubrité publiques

Le 17 janvier 2025, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de communication, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 7.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

794 du code de procédure civile, rendu applicable devant le pôle social par l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale.

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger