préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-9, 223-1 du code pénal, 6 de la convention européenne

décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ; 2° A compter du 1er janvier 2028

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête en annulation d'actes de l'instruction présentée

R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale, -et de condamner Madame Ondina Y... à lui payer 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

6 dispose que le logement décent doit également répondre à " un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ", lequel prévoit que les bâtiments

173-1 du Code de procédure pénale ; qu'au demeurant, elle l'est aussi, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 83 du même Code dont il découle que la désignation d'un juge d'instruction

R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, et, sur la requête de Renaud X..., a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

pas dans la procédure qui lui a été transmise, la chambre de l'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 173, 173-1 et 174 du code de procédure pénale et privé le mis en examen de l'exercice

l'accusation de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie ayant entraîné la mort ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 201, alinéa 1, 173-1, 204, 205, 207, alinéa 2, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 173-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : 6.

X... ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'exception de nullité soulevée irrecevable ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que si la personne mise en examen

[B], pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 116-1, 174, 174-1, 113-5, 206, 590 à 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention