Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230326
17 mars 2017
17 mars 2017
du tourisme, qui a été pris pour la transposition de cette directive, dispose : " I - Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre prévu au a de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100059
15 janvier 2015
15 janvier 2015
en l'organisation ou la vente¿ d'opérations de production et de vente de forfait touristique " ; Que le forfait touristique est défini par l'article L 211-2 comme étant une prestation : " 7° Résultant
Source officielleciv1
61372517cd5801467741ae2c
30 octobre 2007
30 octobre 2007
1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas
Source officielleciv1
61372516cd5801467741ae29
30 octobre 2007
30 octobre 2007
1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas
Source officielleciv1
61372517cd5801467741ae2b
30 octobre 2007
30 octobre 2007
1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100248
11 mars 2014
11 mars 2014
ressort de l'examen des pièces jointes et produites au dossier que si l'article L. 211-1 du code du tourisme énumère les activités garanties au sens de l'article L. 211-18 de ce même code, il ne résulte
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02191_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielleciv1
61372516cd5801467741ae2a
30 octobre 2007
30 octobre 2007
1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02194_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02184_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02188_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02206_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02211_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02336_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02181_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02182_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02183_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02186_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02187_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officiellePage 6 sur 211