Z... la somme de 800 € en application de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale ; a fait application de l'article 211-9 du code des assurances ; a dit que ces sommes produiront intérêts de plein

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que, statuant sur l'action civile et faisant application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif a rejeté

L. 211-13, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, selon l'article L. 211-9 du Code des assurances

Y... est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande

L. 211-9 du code des assurances n'exige pas que l'offre de l'assureur, pour être complète, comporte une évaluation financière anticipant sur les éléments et renseignements que doit fournir la victime

Sur ce, Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances que : - tout d'abord, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

Sur la demande au titre des intérêts au double du taux légal Au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, M. 

[G] avant l'introduction de l'action en justice de sorte que le premier aliéna de l'article L.211-9 du code des assurances n'a pas vocation à s'appliquer au présent litige. M.

de présenter dans le délai qui lui était imparti une offre d'indemnité provisionnelle non manifestement insuffisante répondant aux exigences de l'article L. 211-9 du code des assurances et comprenant

l'assureur ne verse aux débats aucun document prouvant qu'il a présenté à la victime l'offre imposée par l'article L. 211-9 du code des assurances ; que l'expert Lance a notifié son rapport le 22 septembre

16 de la loi du 5 juillet 1985, repris par les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale

[O] [E] : 15.000 euros, ∙ préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels : 15.000 euros, ∙ soit un total de 60.000 euros, - ordonner, conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, le doublement

à compter du 6 novembre 1993 ; "aux motifs qu' il n'est pas contesté que la MATMUT n'a pas satisfait à l'obligation de faire à Marie-Josée Z..., dans les délais prévus à l'article L.211-9 du Code des

L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour

Le juge se prononce, les parties entendues ou appelées ; qu'en vertu de l'article L 211-9 du code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une

Mais attendu que, selon l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime dans un délai maximal de 8 mois à compter de l'accident, l'offre

X..., la cour d'appel a violé les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient, comme en rapport

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Pierre Y... et la CRAMA de leur demande tendant à ce que les condamnations prononcées

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 211-9 du Code des assurances ; 2 / qu'en ajoutant qu'elle n'avait jamais contesté la réalité et l'étendue des préjudices subis par la société Morineau transports