au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ; / 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-6 du code rural et de la pêche maritime : " La présente sous-section fixe les règles relatives à l'identification des animaux des espèces bovine

la date de la décision attaquée, depuis lors codifié à l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles

L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée dans la mesure où, contrairement à l'article L. 212-16 du code du travail issu

Aux termes de l’article L. 212-6 du code du cinéma et de l’image animée : « Les créations, extensions et réouvertures au public d’établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences

la date de la décision attaquée, depuis lors codifié à l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques

lors codifié à l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences

Selon le second, le contingent individuel annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé, dans les industries chimiques, à 130 heures par an et par salarié.

L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération excédant les bases fixées par la convention

L. 212-8 et L. 212-8-1, L. 212-82 ou L. 212-2-1 du code du travail et contraires aux dispositions du présent décret continuent à produire effet jusqu'à conclusion d'un nouvel accord collectif s'y substituant

D’autre part, aux termes de l’article R. 211-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable en juillet 2019, date alléguée par la requérante de son

1134 du Code civil, L. 212-2 et R. 212-17 du Code de la construction et de l'urbanisme ; que, de deuxième part, il résulte des articles 3 et 4 du règlement de co-jouissance que le critère permettant de

En second lieu, aux termes de l'article Lp. 212-6 du code des pensions de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie : " Les bénéficiaires du présent régime ne peuvent prétendre à pension au titre

Aux termes de l’article R. 212-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, dont les dispositions ont été reprises depuis à l’article R. 621-4 du même code, l

Enfin, l'article R. 212-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur en juillet 2019 et dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er mai

6 paragraphe 2 de cet accord est le même que celui dont elle dispose au titre de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.3322-1 et L.3324-1 du Code du travail ensemble l'article 1382 du Code civil.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, alors applicable : " La demande d'autorisation prévue (...) à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est