L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail, ensemble le décret n° 82-01 du 27 janvier 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du Code du travail alors

L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail, ensemble le décret n° 82-01 du 27 janvier 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du Code du travail, dans

L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail, ensemble le décret n° 82-01 du 27 janvier 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du Code du travail alors

OCTOBRE 1958 EST UN AN AVANT LA DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT LA ZAD, MAIS QUE LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 21 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L 212-6 DU CODE DE L'URBANISME N'EST PAS LE PARAGRAPHE II

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6 et R. 261-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

5 susvisé, en sa partie VIII, "précise le seuil défini au 3e alinéa de l'article L. 212-6 du Code du travail fixé à 37 heures pour l'année 2000", et d'autre part, que "la durée légale du travail étant

L. 212-6 du code du travail, ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicable aux salariés agricoles, régi pour sa part par l'article 993-2 du code rural ; que, par suite, le ministre de

X..., ès-qualités, poursuivait le recouvrement des charges de l'immeuble sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation

X..., ès qualités, poursuivait le recouvrement des charges de l'immeuble sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation

X..., ès qualités, poursuivait le recouvrement des charges de l'immeuble sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation

L. 2126 du code du travail et de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 ; qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que la circulaire attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées

L 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité allouée à l'exproprié doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, et qu'aux termes de l'article L 13-

Sur le premier moyen : Vu les articles 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure

relatives à la durée hebdomadaire moyenne de travail et à l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires fixé par l'article L.212-6 du code du travail ; Considérant que la légalité d'un arrêté ministériel

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé fait ultérieurement l'objet d'une expropriation pour cause

L. 212-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en considération la note en délibéré remise après la clôture des débats, sur la seule initiative de

juillet 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir estimé la sanction justifiée, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'il résulte des propres déclarations de l'employeur que le 21

des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'avait pas été étendue ; qu'en dehors du cas où il est prévu par décret, conformément aux dispositions de l'article