discrimination à son égard ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; ALORS également QU'en considérant que

L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail; 3) ALORS SURTOUT QUE en affirmant que M.

L'article 1132-1 du code du travail interdit quant à lui une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de promotions professionnelle en raison des activités syndicales ; lorsque

collective nationale du Crédit agricole, ensemble les articles L. 1132-1, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 3°/ que c'est sur le salarié qui invoque l'existence d'une discrimination que pèse

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail.

L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; Alors, par ailleurs, qu'il résulte des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du Code du travail, qu'il est interdit à l'employeur de prendre

L. 2141-5 du code du travail ; que l'article L. 1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige

X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article L. 2141-7 du code du travail ; et les dispositions de la directive 200/ 78

L. 2141-8 du code du travail énonce que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

sa décision de base légale au regard du principe selon lequel il est interdit de se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

La violation de cette interdiction est pénalement répréhensible (article L. 2146-2 du code du travail). 31.

déontologue de la Métropole qui ne fait pas mention du fondement juridique invoqué par la Métropole mais de l'article 432-13 du code pénal sur la prise illégale d'intérêts, l'article L. 124-4 du code

L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail.

2°- ALORS QU'en application de l'article L. 2131-1 du code du travail, si un syndicat ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques, rien ne lui interdit de dénoncer les choix politiques

Sur la compétence Selon l'article L. 2146-1 du code du travail, le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L.2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L.2143-22

2016 et L. 2141-5 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 5°/ en tout état de cause, qu'en énonçant que M.

et intérêts ; qu'en effet l'interdiction des discriminations entre les syndicats résulte de l'article L. 2145-6 du code du travail qui interdit à l'employeur d'utiliser un moyen de pression à l'encontre