, en cas de renouvellement, sera fixé conformément aux articles L. 145-33 et suivants du code de commerce ».

222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ enfin que le délit de harcèlement moral est un délit intentionnel qui suppose que soit établie à la charge de son auteur une intention

Cela sera constaté. 3- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre

Vu les articles 706.26. et 706.33. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. ** * * ATTENDU que, par ordonnance en date du 3 octobre 2000, le juge d'instruction saisi de

R... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, « cette valeur est

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

1, 2, 66, 325 et 411 et suivants du code de procédure civile, l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions

abrogée et, subsidiairement que cet article est illégal en ce qu'il a violé l'article 54-i de la loi du 20 juin 1936 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.

1134 du Code civil et L. 223-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables le congé doit être prolongé d'un jour lorsque

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil.

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les conclusions de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre

être jointe à celle d'Augustin X..., en sorte que la prescription était acquise dès le 7 novembre 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2235 (devenu article 2265

; qu'en retenant que le gérant étant une personne morale, il ne peut être invoqué un droit quelconque à une entraide familiale, la cour d'appel a violé les articles L. 222-1 et suivants du Code du travail

, 224, 226 et 227 ; Condamne la SCP Isabelle Goic, ès qualités, aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Examen du moyen Enoncé du moyen Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque, alors : « 1°/ qu'a violé les articles 222-33-2 du code pénal

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce