Elle a, par suite, opposé la forclusion de l'article L.311-37 du code de la consommation.

Y... ayant opposé devant la cour d'appel la forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, l'arrêt attaqué a écarté ce moyen en estimant que les assignations devant le tribunal de grande

X... de condamnation de la banque sur le fondement de la forclusion encourue par application des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation qui n'avait pas le même objet et n'avait pas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

-52, et notamment l'article L. 311-37 du Code de la consommation ainsi que l'article R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à supposer que l'article L. 311-32 du Code

l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de Saint-Quentin (la banque

L. 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel qui fixe la date d'exigibilité du solde débiteur d'un compte chèque à la réception par le débiteur de la mise en demeure de payer, soit le 23 août

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, les actions

L 311-37 du code de la Consommation ; que l'indemnité contractuelle de 8 % du capital restant dû est conforme aux prescriptions de l'article L 311-30 du code de la Consommation et ne présente aucun caractère

X... ne s'était pas prévalu de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avait invoqué aucun fait propre à la caractériser, n'avait pas à rechercher les précisions

L 311-37 du Code de la consommation ; qu'il y a donc lieu de retenir comme date du premier incident de paiement le 10 avril 2012, lorsqu'a été interrompu définitivement le remboursement du prêt réaménagé

L. 311-37 du Code de la consommation ; .

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans

27 (article L. 311-37 du Code de la consommation) ; que, d'autre part, en décidant que le Crédit municipal n'était pas tenu, en vertu de ce même texte, de saisir le tribunal d'instance dans le délai de

Par jugement réputé contradictoire en date du 22 mai 2001, le Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE a rejetée comme forclose l'action de la SA FRANFINANCE en application de l'article L 311-37 du Code de

Sur la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du Code de la Consommation Considérant que pour déclarer irrecevable comme forclose, l'action en paiement engagée par la Société COFICA sur le fondement