Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 333 résultats pour « article L. 3121-1 du code du travail et des articles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 333 résultats pour « article L. 3121-1 du code du travail et des articles »
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Article L3821-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 52
-Pour l'application de l'article L. 3121-2 : 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : " I.
Article L3121-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles
Article 22
Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, le délai de prévenance mentionné à l'article L. 3121-42 du code du travail applicable en cas de changement dans
Article D4511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 03
Cette prolongation de la durée du travail effectif ne peut conduire à dépasser la durée maximale quotidienne fixée par l'article L. 3121-18 du code du travail ou, en application des dispositions de cet article, par les dispositions spéciales du présent
Article R4511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
Sous réserve du respect des dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement
Article R6227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 28
Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en méconnaissance des
Article 12
Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l' article L. 3121-21 du code du travail .
Article 10
Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation
Article D3121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 97
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L. 3121-44, sont des heures supplémentaires les heures effectuées : 1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine. 2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq
Article 2
-Pour le personnel cuisinier, la durée équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27du code du travail est fixée à : 37 heures jusqu'au 30 septembre 2003 ; 36 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ; 35 heures à compter du 1er
Article R3312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les
Article L3121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Article 6
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités
Article R713-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43
Pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code pour lesquelles la durée hebdomadaire maximale moyenne mentionnée à l'article L. 3121-22 du code du travail est calculée sur une période
Article R713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01
En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites définies à l'article R. 713-9 du présent code, pour les garçons de cour et les cavaliers d'entraînement travaillant à temps complet dans les établissements d'entraînement de
Article L3121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 peut être autorisé pendant des périodes déterminées
Article 4
Les articles R. 3121-33-3, R. 3311-1 à R. 3311-8, R. 5121-85, R. 5121-88, R. 5124-45, R. 5132-76, R. 5132-112 du code de la santé publique et les articles R. 314-105 et R. 314-111 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure
Article D4511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
En cas d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du code du travail, l'employeur procède à un affichage qui mentionne ce contingent, la durée prévue de son utilisation, la récapitulation des heures déjà utilisées
Article 3
Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.
Article L3121-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33
En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-64, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de deux cent
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