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Article L3121-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33

Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 août 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-64, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de deux cent trente-cinq.

Historique des versions9 versions

MODIFIEDepuis le 10 août 2016→ 24 septembre 2017

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ABROGEDepuis le 10 août 2016→ 24 septembre 2017

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ABROGEDepuis le 10 août 2016→ 24 septembre 2017

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ABROGEDepuis le 10 août 2016→ 24 septembre 2017

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Décisions citant cet article

284 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-66 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc4ec10942e4727fc9de01

5 décembre 2018

6 SS

CETAT:CETATEXT000007729811

10 juillet 1987

JCP

69bdc0e4cdc6046d4760967b

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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ABROGEDepuis le 10 août 2016→ 24 septembre 2017

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 août 2016→ 1 janvier 2999

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MODIFIEDepuis le 10 août 2016→ 22 décembre 2017

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MODIFIEDepuis le 10 août 2016→ 22 décembre 2017

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 août 2016→ 1 janvier 2999

Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907974d

29 avril 2022

Avis

CADA:20163208

15 septembre 2016

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Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992