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Article L3121-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-64, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de deux cent trente-cinq.

Historique des versions9 versions

MODIFIEDepuis le 10 août 2016→ 24 septembre 2017

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ABROGEDepuis le 10 août 2016→ 24 septembre 2017

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ABROGEDepuis le 10 août 2016→ 24 septembre 2017

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Décisions citant cet article

220 décisions liées

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Pôle 6 - Chambre 6

5fdc4ec10942e4727fc9de01

5 décembre 2018

6 SS

CETAT:CETATEXT000007729811

10 juillet 1987

Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907974d

Projets de loi liés

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adopte29 septembre 1993

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ABROGEDepuis le 10 août 2016→ 24 septembre 2017

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En vigueurDepuis le 10 août 2016→ 1 janvier 2999

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MODIFIEDepuis le 10 août 2016→ 22 décembre 2017

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MODIFIEDepuis le 10 août 2016→ 22 décembre 2017

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En vigueurDepuis le 10 août 2016→ 1 janvier 2999

Avis

CADA:20163208

15 septembre 2016

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768863

19 octobre 1988

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Sénat

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