l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen : 5.

L. 3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi

à temps partiel conclu par les parties mentionnait la durée du travail et sa répartition, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable

à temps partiel conclu par les parties mentionnait la durée du travail et sa répartition, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable

des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que

dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la

dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la

ou mensuelle, du travail convenue, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse

18 contrats de quelques jours conclus entre le 5 décembre 2008 et le 19 avril 2014, a violé les articles L. 3123-14 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction

conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en l'absence de contrat à temps partiel écrit mentionnant la durée du travail prévue

présomption, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 4°/ que la requalification d'un

comme l'exige l'article L. 3123-31 du code du travail et qu'il n'est pas par nature un travail intermittent, qu'il ne contient pas les mentions exigées par l'article L. 3123-33 du code du travail ; qu'elle

pour travail dissimulé) (arrêt p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'" en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être écrit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et sont soumis à la convention collective nationale de travail des employés de maison ; qu'il s'ensuit que le formalisme prévu par l'article L. 3123-14 du code du travail pour les contrats de travail

plein AUX MOTIFS QUE l'article L.3123-14 du Code du travail exige que le contrat de travail à temps partiel soit écrit et mentionne, notamment, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que si l'absence de contrat écrit signé par les parties

vertu des articles L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il doit mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail et, sauf pour