L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ne remplissait pas les conditions de recevabilité de l'appel posées par l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait

Attendu à cet égard qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1304 et 1907 du Code civil et de l'article L.313-2 du Code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, que l'acte d'ouverture de crédit du 31 juillet 1996 liant les parties ne mentionnait pas le taux effectif global en violation du code

1er mai 2011, pour les découverts en compte, le montant du crédit à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté selon l'article R. 313-2 du code de la consommation, dans

1382 du Code civil, Vu l'article L.313-2 du Code de la consommation, 1.

2 du code civil et à l'article L. 313-2 du code de la consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et à défaut, la stipulation d'intérêts est

2 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 26 juillet 1993, la cour d'appel qui refuse de faire immédiatement application de cet article en ce qu'il abroge l'article 4 de la loi du 28 décembre

Sur le TEG Attendu que la méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article L. 313-2 du code de la consommation édicté dans le seul intérêt de l'emprunteur est sanctionnée par la nullité relative

Guérin, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

1147 du code civil et L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation.

la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, applicable en la cause, devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 10 février 1991 la caisse régionale

4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est la nullité relative de la clause d'intérêts conventionnels et que

L. 110-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle était saisie d'une demande en déchéance fondée sur les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, la cour

1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la substitution de l'intérêt légal aux intérêts perçus n'est pas encourue dans l'hypothèse

Elles demandent à la Cour de : - dire et juger non conformes aux dispositions de l'article 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L.313-2 du Code de la consommation,

de la consommation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er

L. 314-5 du code de la consommation et 1907 du code civil ; 3.

1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que l'inexactitude de la mention