Enfin, l'article L 3132-1 du code du travail dispose que : 'Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine'.

-1, L. 3132-1 et 3132-2 du code du travail, .

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3134-7 du code du travail est écarté. 5.

Le fait de participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni par l'article R. 644-4 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions

L'article L. 3134-11 du même code précise que : " Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également

'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L.122-42 (devenu L.1331-2), L.216-16 (devenu L.3133-7 à L.3133-11), L.222-1 (devenu L.3133-1), L.222-5 (devenu L. 3133-4) du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel

' sur la requalification du temps partiel en temps complet L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable, dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est

En deuxième lieu, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose que la décision de prononcer l'amende administrative prévue à l'article L. 8115-1 de ce code doit être motivée. 5.

des accords antérieurs, a expressément prévu que "les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-5 du code du travail, dans leur rédaction à la publication de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1231-1, L. 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2/ ET ALORS QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui

Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 3132-29 du code du travail, anciennement l'article L. 221-17 du code du travail ; - il est entaché d'un détournement de procédure

L. 1231-1, L. 3122-4 et L. 3122-5 du code du travail ; 2°/ que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3132-3, L. 3132-20 et L. 3132-24 du code du travail, ensemble les principes qui régissent l'annulation des décisions

1er de l'avenant du 4 février 2009, ensemble l'article L. 2222-1 du code du travail ; 3° / que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3132-3 du code du travail dispose que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

que l'appelante est donc mal fondée à se prévaloir de cette abrogation, notamment, en ce qui concerne l'article 105 b alinéa 2 du Code local des professions qui est devenu l'article L 3134-4 du Code du

L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier

L. 3132-29 du Code du travail ; ALORS, DE HUITIEME PART, QUE l'article L. 3132-29 du Code du travail dispose que lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les