Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 060 résultats pour « article L. 314-16 du code de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 060 résultats pour « article L. 314-16 du code de l »
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Article L314-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 34
peut bénéficier des garanties d'origine de l'électricité autoconsommée produite par son installation de production d'électricité renouvelable participant à ladite opération d'autoconsommation et qui bénéficie d'un contrat conclu en application des articles
Article L314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 314-1 à L. 314-3 et notamment les modalités de détermination de l'assiette et de calcul du taux effectif global, ainsi que les modalités de calcul du taux annuel effectif
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
L'inobservation des dispositions du présent article et des textes d'application subséquents est punie des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal
Article R314-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 91
Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel, mentionnée aux articles D. 314-3 et D. 314-4, vaut décision d'acceptation.
Article R311-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 311-70 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.
Article R312-194-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94
R. 314-101 à R. 314-104 lui sont applicables.
Article R311-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur la part d'électricité produite faisant l'objet d'un soutien dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31
Article L317-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90
à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 312-1-4-1, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code.
Article L314-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 18
La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les produits qui répondent aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-15-1 sans répondre à celle prévue au 3° du même article L. 314-15-1.
Article R519-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
II. – Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée aux 2° des articles R. 519-8 et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre de l'article L. 314-25 du code de la consommation
Article L314-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions mentionnées aux articles L. 314-32 et L. 314-33, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé.
Article R311-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 et par un délégataire en vertu de l'article L. 311-14 sont réalisés dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Article R314-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 93
Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ne peut pas prendre en compte les charges relevant exclusivement des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance en application, respectivement, des articles R. 314-166 et R. 314-176.
Article R519-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
. – Par exception au I, les intermédiaires mentionnés au I qui exercent l'activité d'intermédiation en matière de crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation satisfont aux exigences de compétences professionnelles énoncées à l'article
Article R211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 85
de santé instituée auprès des caisses d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés à l'article L. 751-1 est composée de représentants des professions médicales et d'auxiliaires médicaux régies par le code
Article R314-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02
de la section 2, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2, sont complétées par les dispositions des articles
Article R314-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90
Le forfait global relatif à la dépendance, après soustraction du montant prévisionnel des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d'implantation de l'établissement selon les modalités définies aux articles R. 314-107 et
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29
Sans préjudice de l'application des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, la violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, des conditions de conservation ou de communication des archives privées
Article L133-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 79
familles ou pour des personnes prises en charge au sein des services mentionnés à l'article L. 313-1-3 du même code, à titre individuel, des prestations d'assurance maladie qui relèvent des tarifs afférents aux soins fixés en application des articles
Article D314-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 83
Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée aux articles L. 314-24 et L. 314-25 sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition
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