Article L314-15-2 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des impositions sur les biens et services
›
PARTIE LÉGISLATIVE
›
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
›
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
›
Chapitre IV : TABACS
›
Section 3 : Montant de l'accise
›
Sous-section 1 : Règles de calcul
›
Paragraphe 2 : Catégories fiscales
›
L314-15-2
Article L314-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 18
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 mars 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les produits qui répondent aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-15-1 sans répondre à celle prévue au 3° du même article L. 314-15-1.
Articles cités dans le texte
Article L314-15
Précédent
Article L314-15-1
Suivant
Article L314-16
← Retour au Code des impositions sur les biens et services