CADA:20201012 · CADA 30 septembre 2020

Extraits et sommaire officiel

Solution

sommaire officiel

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des documents suivants concernant l'inscription d'hypothèque légale du Trésor public prise par différents Services des impôts aux particuliers (SIP), résultant de plusieurs avis d'imposition et mises en recouvrement émis par les services fiscaux sur le bien dont son client est propriétaire 4 rue X à Soisy sous Montmorrency : 1) s'agissant de l'inscription prise par le SIP d'Ermont, les avis d'imposition ou les extraits de rôle ci-après : a) l'impôt sur le revenu 2007, rôle 53012 mis en recouvrement le 30 novembre 2010 pour un montant de 5 693,41€ ; b) les prélèvements sociaux 2008, rôle 53201 mis en recouvrement le 30 novembre 2010 pour un montant de 7 038 ,00 € ; c) les prélèvements sociaux 2008, rôle 53202 mis en recouvrement le 30 novembre 2010 pour un montant de 2 598,00 € ; d) l'impôt sur le revenu 2011, rôle 01601 mis en recouvrement le 31 juillet 2012 pour un montant de 6 782,00 € ; e) l'impôt sur le revenu 2012, rôle 01101 mis en recouvrement le 31 juillet 2013 pour un montant de 1 854,00 € ; f) la taxe foncière 2013, rôle 22101 mise en recouvrement le 31 août 2013 pour un montant de 3 077,00 € ; g) la taxe d'habitation 2013, rôle 77001 mise en recouvrement le 30 septembre 2013 pour un montant de 2 063, 00 € ; h) l'impôt sur le revenu 2013, rôle 01101 mis en recouvrement le 31 juillet 2014 pour un montant de 1 714,00 € ; i) la taxe foncière 2016, rôle 22101 mise en recouvrement le 31 août 2016 pour un montant de 3 489,00 € ; j) la taxe d'habitation 2017, rôle 22101 mise en recouvrement le 30 septembre 2017 pour un montant de 2 114,00 € ; 2) les coordonnées du service ayant diligenté la procédure et, si possible, la proposition de rectification adressée à Monsieur et Madame X, dans l'hypothèse où les avis d'imposition seraient consécutifs à une procédure de rectification ; 3) l'intégralité des mesures de recouvrement diligentées postérieurement à l'émission de ces avis d'imposition, accusés de récepti

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'inscription d'hypothèque légale du Trésor public prise par différents services des impôts aux particuliers (SIP), résultant de plusieurs avis d'imposition et mises en recouvrement émis par les services fiscaux sur le bien dont son client est propriétaire 4 rue X à Soisy-sous-Montmorrency : 1) s'agissant de l'inscription prise par le SIP d'Ermont, les avis d'imposition ou les extraits de rôle ci-après : a) l'impôt sur le revenu 2007, rôle 53012 mis en recouvrement le 30 novembre 2010 pour un montant de 5 693,41€ ; b) les prélèvements sociaux 2008, rôle 53201 mis en recouvrement le 30 novembre 2010 pour un montant de 7 038 ,00 € ; c) les prélèvements sociaux 2008, rôle 53202 mis en recouvrement le 30 novembre 2010 pour un montant de 2 598,00 € ; d) l'impôt sur le revenu 2011, rôle 01601 mis en recouvrement le 31 juillet 2012 pour un montant de 6 782,00 € ; e) l'impôt sur le revenu 2012, rôle 01101 mis en recouvrement le 31 juillet 2013 pour un montant de 1 854,00 € ; f) la taxe foncière 2013, rôle 22101 mise en recouvrement le 31 août 2013 pour un montant de 3 077,00 € ; g) la taxe d'habitation 2013, rôle 77001 mise en recouvrement le 30 septembre 2013 pour un montant de 2 063, 00 € ; h) l'impôt sur le revenu 2013, rôle 01101 mis en recouvrement le 31 juillet 2014 pour un montant de 1 714,00 € ; i) la taxe foncière 2016, rôle 22101 mise en recouvrement le 31 août 2016 pour un montant de 3 489,00 € ; j) la taxe d'habitation 2017, rôle 22101 mise en recouvrement le 30 septembre 2017 pour un montant de 2 114,00 € ; 2) les coordonnées du service ayant diligenté la procédure et, si possible, la proposition de rectification adressée à Monsieur et Madame X, dans l'hypothèse où les avis d'imposition seraient consécutifs à une procédure de rectification ; 3) l'intégralité des mesures de recouvrement diligentées postérieurement à l'émission de ces avis d'imposition, accusés de réception compris ; 4) s'agissant de l'inscription prise par le SIE de Paris 2ème, les avis de mise en recouvrement référencés ci-après : a) 15 02 3125M du 19 février 2015 ; b) 15 02 3126M du 19 février 2015 ; c) 15 02 3127M du 19 février 2015 ; 5) les coordonnées du service ayant diligenté la procédure et, si possible, la proposition de rectification adressée à Monsieur et Madame X, dans l'hypothèse où les avis de mise en recouvrement seraient consécutifs à une procédure de rectification ; 6) l'intégralité des mesures de recouvrement diligentées postérieurement à l'émission de ces avis de mise en recouvrement, accusés de réception compris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2) et 3) ont été communiqués à Maitre X par courrier du 11 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ces points. S'agissant des autres documents demandés, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet dès lors un avis favorable au surplus de la demande et prend note de l'intention de l'administration d'y faire droit prochainement. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

CADA · Avis de la Cour — 30 septembre 2020

Extraits et sommaire officiel

Solution

Texte intégral

Citations

Décisions connexes

Mes notes