L. 321-4 du Code du travail comportait en annexe n° 1 la liste des chirurgiens-dentistes "du cadre fixe bénéficiant de la convention collective", liste au sein de laquelle se trouvaient et ceux qui en

motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 du Code du travail n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice

L.321-1 du Code du travail.

L. 321-4 ET L. 321-5 DU MEME CODE : "L'EMPLOYEUR EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVEC LA CONVOCATION A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS

L. 321-4 (devenu L. 1233-10) et L. 321-1-1 du code du travail (devenu L. 1233-5) ; 3° / qu'à supposer applicable la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière

L 321-4 du code du travail, notamment le nombre exact de travailleurs dont le licenciement est envisagé, transmis au comité le 21 août 1980 et le plan social qui n'a été joint qu'à la convocation au comité

13 de la loi des 16, 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 321-1 et R. 321-2 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour

111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 20, 25, 36 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 425-1, L. 422-1, L. 321-9, L. 321-4, L. 321-3 et L. 321-2 du Code du travail ; "

L.321-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1233-31 du Code du travail.

La CGT intervient en application de l'article L 411-1 du Code du Travail.

concernées, les critères proposés pour l'ordre des licenciements, visés à l'article L 321-1-1 ;que selon l'article L 321-4-1 du Code du travail, dans les entreprisse occupant au moins cinquante salariés

l'article L. 321-4-1 du Code du Travail, et le salarié est en droit de demander sa réintégration » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la modification des horaires de travail d'un salarié à temps plein constitue

L. 321-4-1 du Code du travail, devenu les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2.

En outre, et conformément aux dispositions de l'article L. 321-4 du code du travail, nous vous rappelons que vous pouvez, pendant un délai d'un an à compter de la rupture de votre contrat de travail, bénéficier

L. 321-4 du code du travail en matière de licenciement économique collectif, demande à la Cour de condamner le GIE EUROTUNNEL à lui verser différentes sommes à titre de reliquat d'indemnité contractuelle

En conséquence cette consultation n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail .

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

En outre, et conformément aux dispositions de l'article L. 321-4 du code du travail, nous vous rappelons que vous pouvez, pendant un délai d'un an à compter de la rupture de votre contrat de travail, bénéficier