Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-12 du Code du travail

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : " ... tout licenciement fondé sur un motif économique

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-11 du Code du travail, 6, 1134, 2052 et 2053 du Code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel

328 de la convention collective relatif à l'ordre des licenciements, sont applicables, alors, d'autre part, que l'article L. 321-7 du Code du travail soustrait également de façon implicite les syndics

2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, L. 611-13, L. 321-7, L. 322-11 DU CODE DU TRAVAIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SALARIEE

30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321. 7 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE

sa seconde branche : Vu les articles L. 321-6 et L. 321-7 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Thomson tubes électroniques à payer à Mme X... la même somme à titre de dommages-intérêts

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.511-1, L.321-7, R.321-8 et R.321-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9 ET L 321-11 (10), R 321-8 ET R 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle l'administration

délais prescrits par l'article L. 321-9 du code du travail jusqu'au 25 mai 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, à la date de la décision autorisant le licenciement de M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - 2 - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-7 et L. 321-17, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les

le cas défini au 2° ci-dessus et un an dans le cas défini au 3° ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article L.122-3 du code du travail : "Un contrat à durée déterminée peut en outre être conclue : ... 2°