Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 321-8 du Code du travail ; Attendu que M.

X... ne comportât pas les renseignements énumérés à l'article R.321-8 précité, un dossier complet comprenant ceux-ci a été transmis en main propre au contrôleur du travail chargé de la zone, le jour même

R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 321-8 du Code du travail ; Attendu que M.

Y... contenait l'ensemble des renseignements prévus par l'article R.321-8 du code du travail, à l'exception de la nationalité de M.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à

X... n'avait pu naître au profit de cette société ; Sur la légalité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : "...

des dispositions, alors en viguer, de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation

la Seine-Maritime au autorisé ladite société à licencier Mme X... pour motif économique ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-7 du code du travail dans sa rédaction en vigueur

L. 321-3 et L. 321-9 du code du travail, la régularité de la procédure de concertation ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de consultation des délégués du personnel est inopérant ; que si Mme

L.321-3 et L.321-9 du code du travail, il n'appartenait pas à l'autorité administrative de vérifier la régularité de la procédure de concertation ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de consultation

L.321-9 du code du travail, deuxième alinéa, pour les demandes d'autorisation de licenciements dont le nombre est, comme en l'espèce, inférieur à dix dans une même période de trente jours, "... l'autorité

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, ou candidats

R.321-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que dans ces conditions, cette deuxième demande doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision du 10 février 1984

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans

L. 321-7, R. 321-8 ET R. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT FONDEE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

Daël, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la décision implicite d'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : ...

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque