Aux termes de l’article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à

Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite ; qu'en vertu du 4° de l'article 12 du décret

L. 340 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, issu de l'article 10 de la loi du 9 septembre 1948 : "Les pertes de biens de toute nature résultant directement de l'arrestation

       Le 12 décembre 1986, le ministre de la Défense rejeta sa demande de majoration de sa pension militaire pour avoir élevé trois enfants au motif que l'article L 18 du code

Aux termes de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à

Enfin, aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense, dans sa version en vigueur à cette date : " Le militaire, à l'exception du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux

D'une part, aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable au jour du litige : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : " L'âge d'ouverture du droit à une pension

de sécurité sociale de Toulon ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que Bruno X... et M.

novembre 1992, un service militaire actif dit "volontariat service long", en application de l'article 72 du code du service national, puis a servi pendant cinq ans, du 1er décembre 1992 au 30 novembre

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 288, L. 289 et R. 328 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

1991 au 31 octobre 1992, un service militaire actif dit "volontariat service long", en application de l'article L. 72 du code du service national, puis a servi du 1er novembre 1992 au 6 octobre 1997,

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 64-338 du 22 avril 1974 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

militaire de 331. 592 F CFP constitue son unique revenu, - que sa pension est engloutie par son loyer, la pension alimentaire versée à Mme Muriel X... et les anciennes charges du couple qu'il doit supporter

L. 351-8 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que si, comme le retient l'arrêt, M.

2 du décret du 6 octobre 1960 pris pour l'application de l'article 23 bis précité : "Le taux d'invalidté rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions

de retraite militaire depuis le 1er avril 2008 », et 5 000 € sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 351-6 du même code, “I.