L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du

Gilles X... par le Tribunal Correctionnel de Tarbes les 11 Février et 27 avril 2010 doit être exclue de la procédure de surendettement au terme des dispositions de l'article L. 333-1- 2o du Code de la

L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du Code de la consommation ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 3°) A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit

757 et du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation.

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

code civil, Vu les articles L. 110-1, L. 622-28 et L. 643-1 du code de commerce, Débouter Monsieur [A] [I] de l'intégralité de ses demandes, Condamner Monsieur [A] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE

1315 du code civil et L. 330-1 et L. 331-6 du code de la consommation ; 3 / que la mauvaise foi ne peut être retenue que si se trouve caractérisé un élément intentionnel, à savoir la connaissance qu'avait

L. 330-1 et L. 333-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme [H] n'avaient pas adressé en même temps que leur nouvelle demande, le courrier à remplir en accompagnement

[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris, en ses deux branches, de la violation des articles L. 331-3, alinéa 2, et L. 333-2-1 et 2 du Code

L. 331-3, L. 331-7, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'un débiteur surendetté ne peut être privé du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement

L'article L 333-1 ancien du code de la consommation dispose que sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel

W..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 331-10 du code de la consommation.

-7, L. 331-7-1 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et de l'article 7, 2 , de la Convention précitée ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en

[V] au regard de ce règlement, mais uniquement au regard des conditions fixées par les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation sur le traitement des situations de surendettement, c'est

[Y] demande au tribunal au visa des articles 1199 et 1203 du Code civil, 1119, 1124 et 1165 de l’ancien Code civil, 1346-1, 1346-4 et 2293 du Code civil, 110, 699 et 700 du Code de procédure civile, L.

L. 331-7-1 du Code de la consommation issu de la loi du 29 juillet 1998 n'exclut du rééchelonnement que les dettes alimentaires ou fiscales et qu'en conséquence, les dettes professionnelles autres que

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants