Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ; / (…) ».

L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".

En second lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de l'environnement : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories

de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la décision attaquée est disproportionnée

et notamment, au schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie (STENC) ; - la décision litigieuse est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article 413-3 du code de l’

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

R. 413-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources

L. 413-3 de ce code : " Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent. ".

L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".

A, qui produit deux certificats de suivi avec sérieux et assiduité de la formation civique et une attestation de dispense de la formation linguistique mentionnés à l'article R. 413-3 du même code, dans

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, R. 211-12 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale

du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code ; qu'après avoir constaté que M.

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

[O], entre le bord de la chaussée et une ligne continue au visa de l'article R. 417-10, II, 3°, du code de la route. 3.

l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) section APT, dont le siège est foyer Les Ramades, quartier les Gondonnets, 84400 Saignon, en cassation d'un arrêt rendu le 3

Aux termes de l’article L. 413-1 de ce code : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle