de l'application : 1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité

Article R6541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 52

Code des transports

Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 6142-2 à R. 6142-4 du présent code.

Article 119

—

- Code du travail Art. L3322-4-1, Art. L3322-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3313-3, Art. L3345-2, Art.

Article R211-3-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 35

Code monétaire et financier

Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.

Article 9

—

Les vitesses maximales autorisées pour les véhicules et matériels agricoles ou forestiers sont celles définies dans le code de la route.

Article 1

—

Les articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 et R. 212-1 du code du travail relatifs au travail à temps partiel sont applicables aux marins dans les conditions précisées ci-après : I. - Les attributions conférées aux délégués du personnel, à défaut du comité

Article 6

—

INDICE MAJORÉ DÉTENU ÉCHELON DE RECLASSEMENT DANS LE GROUPE VI 423 et 424 1 De 425 à 435 inclus 2 De 436 à 446 inclus 3 A partir de 447 4

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Code de la sécurité sociale

Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent

Article 3

—

II. - Le conseil des acteurs des plateformes se réunit pour la première fois à compter de la désignation, en application des articles L. 7343-12 et L. 7343-26 du code du travail, des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Code de la route

Ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ; 5° Véhicule ou engin spécial ; 6° Véhicule ou matériel de travaux publics ; 7° Véhicules qui dépassent les limites fixées aux articles R. 435-2, R. 435-4 et R. 435-5.

Article 1

—

Les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.

Article 11

—

Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises

Article 19

—

Les équipements de travail énumérés à l'article R. 4311-4 du code du travail, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformité définie aux articles R. 4313-14 et R. 4313-15 de ce code.

Article D594-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33

Code de l'environnement

-Les dispositions du présent article s'appliquent aux exploitants disposant d'un organe de surveillance.

Article 1

—

/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 25/03/2011 3 000 1 330 956 279 435 11/04/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 21/04/2011 4 000 1 773 1 275 372 580 09/05/2011 10 000 4 433 3 188 930 1 449

Article 24

—

La caisse prend en charge, dans la limite du tarif de responsabilité prévu par le code de la sécurité sociale ci-après, les frais de séjour à l'hôpital, les frais de médecine et les frais de transports.

Article R717-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du document unique prévu aux articles R. 4121-4 à R. 4131-4 du code du travail.

Article 20

—

Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Code rural (nouveau)

du code du travail : 1° Qui relèvent des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du présent code ; 2° Qui remplissent les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2152-2 du code du travail

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