441-2 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'un même fait ne peut être retenu à la fois comme élément constitutif d'une infraction et comme élément constitutif

L.441-10 du Code de commerce, ou subsidiairement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNB [Localité 1] au paiement des entiers dépens.

1103 et suivants du code civil, L.441-6 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce

L. 442-5, I, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil.

; qu'en jugeant que ce courriel avait fait courir le délai de préavis, quand il ne mentionnait aucune date d'expiration de ce préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I

L. 442-6 du Code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la concurrence, a pour objet d'assainir les rapports tripartites existants entre

[D] [Y] lors du délibéré" ; qu'il ressort de cette énonciation qu'un greffier assistait au délibéré des juges, de sorte que le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

l'une des conditions autonomes d'application du texte, la cour d'appel a violé l'article L.442-6 I 2° du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au demandeur, selon l'article

1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

contraires aux dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1-2 et L. 420-2, alinéa 2, du même code et de l'article 81-1 du traité instituant la Communauté

de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes

L. 442-6, I, 5 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article D. 442-3 du même code ; 3°/ que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître

1103 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, L110-3 du Code de Commerce, 42 et 700 du CPC, L 441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce : * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

L 442-6 du code de commerce (arrêt attaqué p. 2, § antépénultième), la cour d'appel a violé cet article, ainsi que les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 442

[Y] depuis vingt-cinq ans ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24