La société Gazzelle, immatriculée le 9 mai 2019 au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, a pour activité la vente en gros d'articles d'habillement et de chaussures.

à nouveau, Vu les articles 1604, 1372, 1199, 2276,1103 et 1240 du code civil, Vu les articles L. 441-3 et L. 441-9 en son grand I du code de commerce, Vu l'article 242 nonies A de l'annexe II au

L. 441-9 du code de commerce, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques (cf.

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

L. 121-2 du code de la consommation, ni de l'article L. 121-3 du même code.

L. 441-9 du code de commerce, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques (cf.

[T] a me'connu les dispositions de l'article 442-6.I 1° et 2° du code de commerce et a engage' sa responsabilite' a' l'égard de la société JLHF ; - Condamner M.

, 446-1 du code de procédure civile, des articles 2224 du code civil et L .110-4 du code de commerce, des articles 1131 et 1315 ancien du code civil, de : - la recevoir en toutes ses demandes et les déclarer

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les consorts [J], représentés par leur conseil, ont repris oralement les conclusions remises au greffe par lesquelles ils sollicitent au visa de l' article 1163 du code civil, de l'article 700 du code

L'article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

de 15.366,44 euros en principal, outre des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions des articles L.441-9 et suivants du Code de commerce, montant à parfaire au jour où la juridiction

1103 et suivants du code civil, Vu les articles L.441-9 et suivants du code de commerce, Condamner Monsieur, [C], [S] «, [H], [D] » à payer la société de droit belge, [R], [G] une somme de 3.312,06

L.441-9 I du code de commerce en l’absence de toute facture émise ; En conséquence : - Débouter la société NOOM FACTORY de ses demandes principales et subsidiaires ; A titre plus subsidiaire, si

L. 441-9 du même code de commerce.

L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que pour relever d'office son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris par application des articles L. 442-6

La société DDS a vainement mis en demeure la société Gefco de lui accorder un préavis de neuf mois supplémentaires puis l'a, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa

L.441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 1 alinéa 11 de ce même code ; 2°) de la décharger des sommes correspondantes

de commerce et pour 370 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-11, II, 5° du même code.