LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 4611-1, L. 4611-7 et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu

de travail, prévu à l'article L.4612-8-1.

était requise en application des dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail ; 8.

En outre, il ressort de l'article L. 4612-1 du code du travail, que la mission du CHSCT a pour objet : 1° De contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'établissement

L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail.

Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 7.

ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8... » ; que selon l'article L.4614-2 du Code du travail « les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur

L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 5.

La CGRR demande, au visa des articles L. 4612-8, L. 4614-18 et R. 2333-1-1 du code du travail, de : -à titre principal, débouter le cabinet Addhoc Conseil de sa demande d'irrecevabilité de la contestation

L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 5.

L. 4614-13 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la

4614-18 du code du travail pour la réalisation de l'expertise, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4614-13 et R. 4614-18 du code du travail, dans leur rédaction applicable

125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail alors applicables : 5.

Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, applicable en l'espèce : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important

L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 5.

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-31, L. 4612-8-1, L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, l'article 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant

de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1.